Assurance emprunteur et risque aggravé de santé : comment obtenir votre assurance de prêt en 2026
Oui, il est possible d'assurer un crédit immobilier avec un problème de santé, actuel ou passé. Trois dispositifs vous protègent : la loi Lemoine (pas de questionnaire de santé sous conditions), le droit à l'oubli (cancer et hépatite C) et la convention AERAS, qui oblige les assureurs signataires à réexaminer un dossier refusé jusqu'à trois niveaux. Le bon réflexe : comparer plusieurs assureurs avant de signer l'offre de prêt, car leur appréciation médicale d'une même pathologie peut varier fortement.
Je suis Yann Blaszkiewicz, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (n° 25002493), titulaire d'un master en gestion de patrimoine et ancien banquier. J'accompagne à Montévrain et en Seine-et-Marne des emprunteurs qui pensaient leur projet bloqué par leur santé.
Qu'est-ce qu'un « risque aggravé de santé » en assurance emprunteur ?
On parle de risque aggravé de santé lorsque votre état de santé (ou votre handicap) conduit l'assureur à estimer que le risque de décès ou d'arrêt de travail est supérieur à la moyenne : cancer en traitement ou en rémission, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies chroniques ou auto-immunes, VIH, troubles psychiques, pathologies du dos…
L'assureur peut alors accepter aux conditions standard, appliquer une surprime, poser une exclusion sur certaines garanties, ajourner ou refuser. Pour bien mesurer ce qu'une exclusion signifie, il faut connaître le rôle de chaque garantie : je les détaille dans mon article sur les garanties décès, PTIA, ITT et IPT.
Dans quels cas n'avez-vous pas à remplir de questionnaire de santé ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies :
- la part de capital assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré (tous prêts immobiliers en cours confondus) ;
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire.
Dans ce cas, l'assureur ne peut ni vous interroger sur votre santé, ni appliquer de surprime médicale. C'est un levier puissant : en couple, une répartition adaptée de la quotité permet parfois de rester sous le seuil pour l'emprunteur concerné, à condition que la banque l'accepte et que la protection du foyer reste cohérente.
Comment fonctionne le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli concerne les cancers et l'hépatite virale C. Vous n'avez pas à les déclarer si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, et si le contrat d'assurance prend fin avant votre 71e anniversaire. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime, ni exclusion liée à cette pathologie. Attention : les éventuelles séquelles ou conséquences du traitement doivent, elles, être déclarées si le questionnaire les vise.
Que prévoit la convention AERAS en 2026 ?
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») réunit pouvoirs publics, banques, assureurs et associations. Ses paramètres depuis l'avenant de juillet 2024 :DispositifCe que prévoit la conventionPrêts concernésPrêts immobiliers, prêts professionnels (achat de locaux, de matériel) et certains crédits à la consommation affectésPlafond pour le 3e niveau420 000 € d'encours assuré par emprunteur (hors prêt relais)Âge en fin de prêtPrêt remboursé avant le 71e anniversaire pour bénéficier de l'examen par le poolGrille de référenceListe de pathologies (certains cancers, VIH, hépatite C, diabète, mucoviscidose…) pouvant être assurées à des conditions standard ou proches, après un délai définiDélai de réponse3 semaines pour l'assureur à réception du dossier complet, 5 semaines au total banque + assureurGarantie invalidité spécifiqueProposée lorsque la garantie invalidité classique est refusée, avec des conditions de déclenchement plus restrictivesÉcrêtement des surprimesPour les revenus modestes (seuils exprimés en PASS, soit 48 060 € en 2026), la surprime est plafonnée de façon à ne pas augmenter le TEG de plus de 1,4 point
Sources : convention AERAS et avenant du 5 juillet 2024 ; PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté.
Les trois niveaux d'examen, comment ça se passe ?
- 1er niveau : l'assureur étudie votre dossier selon ses propres critères.
- 2e niveau : en cas de refus ou d'ajournement, le dossier est réexaminé automatiquement, généralement avec l'avis du réassureur.
- 3e niveau : si le refus persiste et que les conditions sont remplies (420 000 €, fin avant 71 ans), le dossier est transmis au pool des risques très aggravés.
Le passage d'un niveau à l'autre est automatique. En cas de refus, le courrier doit préciser à quel niveau il intervient et indiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Quelles solutions chez nos partenaires assureurs ?
Pour un même dossier médical, deux assureurs peuvent diverger sur la surprime, les exclusions ou l'acceptation. Voici, de façon factuelle, ce que proposent plusieurs partenaires de Familiassur :
- AFI ESCA : son service médical étudie chaque demande dès réception ; en cas de refus ou d'ajournement, le dossier est transmis au réassureur, puis au pool AERAS. La garantie invalidité spécifique AERAS peut être proposée dès les 1er et 2e niveaux. Son offre Pérénim Lemoine s'adresse aux emprunteurs de 18 à 58 ans, jusqu'à 200 000 € assurés, sans questionnaire médical.
- MetLife : son contrat Super Novaterm Crédit applique la convention AERAS, avec une cotisation fixée à la souscription qui n'augmente pas individuellement en cours de contrat. MetLife est également positionné sur les capitaux élevés, utile pour les projets patrimoniaux importants.
- APRIL : spécialiste historique de la délégation d'assurance emprunteur, avec des garanties construites pour répondre aux critères d'équivalence exigés par les banques.
- Alptis : offres « Nouveau Projet » et « Délégation d'assurance », accessibles aussi bien pour un nouveau prêt que pour un changement de contrat en cours.
Le choix dépend de votre pathologie, de votre âge, du montant et de la durée du prêt. Retrouvez l'ensemble de notre approche sur notre page assurance emprunteur.
Quelles erreurs éviter avec un dossier médical ?
- Omettre une information dans le questionnaire : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et un refus de prise en charge le jour où vous en aurez besoin.
- Déposer son dossier trop tard : comptez environ deux mois entre la demande et l'émission de l'offre de prêt pour un dossier AERAS. Anticipez dès le compromis de vente.
- Envoyer un dossier incomplet : comptes rendus récents et attestation de fin de traitement accélèrent la décision.
- Accepter la première proposition : une surprime ou une exclusion n'est jamais définitive. Si votre santé s'améliore, vous pouvez changer de contrat à tout moment grâce à la résiliation infra-annuelle prévue par la loi Lemoine, sous réserve d'équivalence de garanties.
Pourquoi passer par un courtier quand on a un problème de santé ?
Avec un risque aggravé, la banque propose souvent son seul contrat groupe. Un courtier interroge plusieurs assureurs en parallèle, présente un dossier médical complet et vérifie que la proposition respecte l'équivalence de garanties exigée par votre banque. Mon conseil repose toujours sur une analyse préalable de vos besoins. Il n'existe pas de solution garantie, mais presque toujours plusieurs pistes à explorer, comme pour les métiers et sports à risque.
FAQ : assurance emprunteur et risque aggravé de santé
Une banque peut-elle refuser mon prêt si l'assureur m'exclut une garantie ?
La banque peut exiger certaines garanties, mais elle doit examiner toute alternative présentant un niveau de garanties équivalent. D'autres sûretés (hypothèque, nantissement d'une assurance-vie) peuvent aussi être proposées.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il au diabète ?
Non. Le droit à l'oubli ne concerne que les cancers et l'hépatite C. Le diabète relève de la grille de référence AERAS et de l'appréciation de chaque assureur.
Puis-je bénéficier de la loi Lemoine si j'ai eu un cancer il y a deux ans ?
Oui, si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et que votre prêt se termine avant vos 60 ans : aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.
Que faire en cas de refus au 3e niveau ?
Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS, proposer une garantie alternative à la banque ou faire étudier votre dossier par un autre assureur.
Votre projet immobilier mérite une vraie étude
Vous avez un problème de santé et un projet immobilier à Montévrain, Marne-la-Vallée, en Seine-et-Marne ou ailleurs en Île-de-France ? Je vous propose d'étudier ensemble votre dossier, en toute confidentialité, et de solliciter les assureurs les plus adaptés à votre situation.
- Par téléphone ou WhatsApp : 06.14.09.39.33
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Yann Blaszkiewicz – Familiassur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25002493. Les informations de cet article sont données à titre général et ne remplacent pas une analyse personnalisée de vos besoins.