Emprunter avec un problème de santé : questionnaire, droit à l'oubli et convention AERAS
Un cancer il y a quelques années, un diabète, une hypertension suivie de près… et voilà que votre projet immobilier semble se compliquer avant même d'avoir commencé. Beaucoup d'emprunteurs en Seine-et-Marne et ailleurs redoutent le fameux questionnaire de santé de l'assurance emprunteur, cette assurance qui couvre le remboursement de votre crédit en cas de décès ou d'incapacité de travail. Bonne nouvelle : la réglementation a beaucoup évolué en votre faveur. Suppression du questionnaire dans certains cas, droit à l'oubli, convention AERAS… Cet article fait le point sur vos droits, concrètement, pour que votre état de santé ne soit plus un frein à votre achat.
Le questionnaire de santé : à quoi sert-il et qui doit le remplir ?
Lorsqu'un assureur étudie votre demande d'assurance de prêt, il évalue le risque qu'il accepte de couvrir. Le questionnaire de santé lui permet de connaître vos antécédents médicaux, vos traitements en cours ou d'éventuelles hospitalisations passées.
Selon vos réponses, l'assureur peut :
- vous accepter aux conditions standards, sans modification du tarif ;
- appliquer une surprime, c'est-à-dire une majoration de la cotisation liée au risque de santé identifié ;
- prévoir une exclusion de garantie sur une pathologie précise ;
- plus rarement, refuser de vous assurer.
Un point essentiel : vous devez répondre au questionnaire avec sincérité. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, ce qui signifie qu'en cas de coup dur, l'assureur pourrait refuser d'indemniser… et laisser votre famille face au crédit. C'est précisément ce que l'on cherche à éviter.
La grande nouveauté : la suppression du questionnaire dans de nombreux cas
Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est purement et simplement supprimé lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple assuré à 50/50) ;
- le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire.
Ce dispositif concerne les prêts immobiliers à usage d'habitation (ou mixte habitation-professionnel). Concrètement, un couple de trentenaires qui achète à Lagny-sur-Marne ou Bussy-Saint-Georges avec un prêt sur 25 ans n'a, dans la plupart des cas, aucune question médicale à déclarer. Ni surprime, ni exclusion liée à la santé : les conditions standards s'appliquent à tous.
Attention toutefois : l'absence de questionnaire ne dispense pas de la bonne foi générale. Et si votre prêt dépasse ces seuils, le questionnaire reste la règle — c'est là que les dispositifs suivants entrent en jeu.
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer certaines maladies guéries
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C à votre assureur, dès lors que :
- le protocole thérapeutique (traitement principal) est terminé depuis 5 ans ;
- aucune rechute n'a été constatée depuis.
Ce délai de 5 ans, historiquement plus long, a été raccourci par la loi Lemoine : c'est une avancée majeure pour les anciens malades. Si vous remplissez ces conditions, l'assureur n'a pas le droit de vous interroger sur cette pathologie, ni de vous appliquer une surprime ou une exclusion à ce titre. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le droit à l'oubli s'applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels (achat de locaux ou de matériel) et aux crédits à la consommation affectés, dès lors que le prêt se termine avant votre 71e anniversaire.
Deux précisions importantes :
- Les autres pathologies éventuelles, elles, restent à déclarer si un questionnaire vous est soumis.
- Le droit à l'oubli est automatique : vous n'avez aucune démarche à effectuer, simplement… ne rien déclarer sur cette ancienne maladie.
La convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé
Et si votre situation ne relève ni de la suppression du questionnaire, ni du droit à l'oubli ? C'est là qu'intervient la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), signée par les assureurs, les banques et les associations de patients.
Un examen de votre dossier à trois niveaux
Lorsque vous présentez un risque de santé dit « aggravé », votre dossier n'est pas rejeté d'office. Il est examiné successivement à plusieurs niveaux :
- Niveau 1 : analyse standard du questionnaire de santé ;
- Niveau 2 : si le niveau 1 ne permet pas de vous assurer aux conditions habituelles, le dossier est transmis à un service médical spécialisé ;
- Niveau 3 : en cas de nouveau refus, un pool d'assureurs et de réassureurs experts des risques très aggravés réexamine votre demande.
Ce mécanisme multiplie vos chances d'obtenir une proposition d'assurance, parfois avec une surprime ou des aménagements de garanties.
La grille de référence AERAS
La convention prévoit aussi une grille de référence : une liste de pathologies (certains cancers, hépatites, pathologies chroniques…) pour lesquelles, après un délai défini et sous conditions, l'assureur doit vous proposer un contrat sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Cette grille est régulièrement mise à jour au fil des progrès médicaux : une pathologie refusée hier peut être assurable aujourd'hui.
Nos conseils pratiques pour maximiser vos chances
Au-delà des dispositifs légaux, quelques réflexes font une vraie différence :
- Anticipez : engagez les démarches d'assurance dès votre projet d'achat, avant même la signature du compromis. Les dossiers médicaux peuvent demander quelques semaines d'instruction.
- Faites jouer la concurrence : chaque assureur a sa propre politique médicale. Un refus ou une surprime chez l'un n'est pas une fatalité chez l'autre. C'est tout l'intérêt de la délégation d'assurance, c'est-à-dire le choix d'un contrat autre que celui proposé par votre banque.
- Soignez votre dossier médical : comptes rendus récents, résultats d'examens, attestations de suivi… un dossier complet et à jour rassure le médecin-conseil de l'assureur.
- Faites-vous accompagner : un courtier connaît les compagnies les plus ouvertes selon chaque pathologie et sait orienter votre dossier vers le bon interlocuteur du premier coup.
Chez Familiassur, nous travaillons avec plus de 20 compagnies : cette diversité est précisément ce qui permet de trouver une solution adaptée aux profils de santé les plus variés, en Seine-et-Marne comme dans toute l'Île-de-France.
FAQ : assurance emprunteur et santé
Peut-on obtenir un prêt immobilier après un cancer ?
Oui. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute, le droit à l'oubli vous dispense de déclarer cette maladie : vous êtes assuré aux conditions standards. Avant ce délai, la grille de référence AERAS peut limiter, voire supprimer, la surprime selon la pathologie et son stade.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Non. Il est supprimé pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et qui sont remboursés avant vos 60 ans. Au-delà de ces seuils, il reste requis.
Que faire en cas de refus d'assurance emprunteur ?
Ne pas rester sur ce premier refus. La convention AERAS prévoit un examen de votre dossier jusqu'à trois niveaux, et chaque assureur a ses propres critères médicaux. Solliciter plusieurs compagnies via un courtier augmente significativement vos chances d'obtenir une couverture.
Une surprime est-elle négociable ?
Elle n'est pas « négociable » au sens strict, mais elle varie fortement d'un assureur à l'autre pour un même profil. Comparer plusieurs contrats en délégation permet souvent de réduire, voire d'éviter, la surprime.
Conclusion : votre santé ne doit pas bloquer votre projet
Entre la suppression du questionnaire de santé pour de nombreux prêts, le droit à l'oubli et la convention AERAS, emprunter avec un problème de santé est aujourd'hui bien plus accessible qu'on ne l'imagine. La clé : connaître vos droits et frapper aux bonnes portes.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation médicale et patrimoniale mérite une étude individuelle.
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