29. septembre 2026

Sinistre assurance emprunteur : comment faire jouer vos garanties (et contester un refus)

On souscrit une assurance emprunteur pour obtenir son prêt immobilier, puis on l'oublie… jusqu'au jour où l'on en a vraiment besoin. Un arrêt maladie qui se prolonge, un accident, une invalidité ou, plus douloureux encore, le décès d'un co-emprunteur : c'est à ce moment-là que le contrat doit jouer son rôle.

Or beaucoup d'emprunteurs découvrent les délais, les justificatifs demandés et parfois un refus de prise en charge au moment où ils sont le plus fragiles. Dans ce guide, nous vous expliquons comment déclarer un sinistre, comment se calcule l'indemnisation, pourquoi un assureur peut refuser et quels recours existent pour faire valoir vos droits.

Avant tout : relire votre contrat

Le réflexe numéro un est de ressortir votre certificat d'adhésion et la notice d'information. Quatre éléments conditionnent votre indemnisation :

• Les garanties réellement souscrites : décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) sont systématiques, mais l'ITT (incapacité temporaire totale de travail) ou l'IPT (invalidité permanente totale) ne le sont pas toujours. Pour bien distinguer chaque garantie, consultez notre article Décès, PTIA, ITT, IPT : comprendre les garanties de votre assurance emprunteur.
• La franchise : la période pendant laquelle vous êtes en arrêt sans être indemnisé, souvent 90 jours (parfois 30, 60 ou 180).
• La quotité : la part du prêt couverte sur votre tête (50 %, 100 %…).
• Les exclusions : certaines pathologies (dos, troubles psychiques) ou activités peuvent être exclues ou soumises à conditions d'hospitalisation.

Comment déclarer un sinistre, étape par étape

1. Prévenir l'assureur le plus tôt possible

Même si la franchise n'est pas écoulée, déclarez l'arrêt de travail dès qu'il semble se prolonger. Attention : c'est bien l'assureur qu'il faut contacter, et non la banque, sauf si vous avez conservé le contrat groupe de votre établissement prêteur (dans ce cas, la banque vous orientera vers le gestionnaire). Le délai de déclaration figure dans votre notice ; un retard ne peut vous être opposé que si le contrat le prévoit et que l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice.

2. Constituer un dossier complet

Selon le sinistre, on vous demandera généralement :

• les arrêts de travail successifs et les décomptes d'indemnités journalières (Sécurité sociale ou caisse des indépendants) ;
• un certificat médical détaillé, à adresser sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur ;
• le tableau d'amortissement du prêt et vos coordonnées bancaires ;
• en cas d'invalidité, la notification de pension d'invalidité ou le rapport médical ;
• en cas de décès, l'acte de décès et un certificat médical précisant la cause.

3. Continuer à payer vos mensualités

Tant que l'assureur n'a pas accepté la prise en charge, la banque attend ses échéances. Continuez à les régler pour éviter tout incident de paiement ; les sommes dues après la franchise vous seront remboursées si le sinistre est accepté.

4. L'expertise médicale

L'assureur peut vous convoquer chez un médecin expert. Vous avez le droit de vous y faire accompagner par un médecin de votre choix (à vos frais, parfois remboursés par votre protection juridique). En cas de désaccord médical, de nombreux contrats prévoient une procédure d'arbitrage par un troisième médecin.

Combien serez-vous indemnisé ? Forfaitaire ou indemnitaire

C'est souvent là que se cache la plus mauvaise surprise. Il existe deux logiques :

• Indemnisation forfaitaire : l'assureur prend en charge la mensualité à hauteur de la quotité, quel que soit votre maintien de revenus.
• Indemnisation indemnitaire : l'assureur ne compense que votre perte réelle de revenus. Si votre employeur ou votre prévoyance maintient votre salaire, vous pouvez ne rien percevoir.

Exemple : Julie et Thomas, installés à Chessy, remboursent 1 200 € par mois, assurés à 50 % chacun. Julie est arrêtée cinq mois avec une franchise de 90 jours. Avec un contrat forfaitaire, l'assureur verse 600 € par mois à partir du quatrième mois, soit 1 200 € au total sur les deux derniers mois. Avec un contrat indemnitaire et un salaire maintenu à 100 % par son employeur, l'indemnisation peut être nulle.

Autre point à surveiller : le mi-temps thérapeutique. Certains contrats le prennent en charge partiellement, d'autres s'arrêtent dès la reprise, même partielle.

Les principaux motifs de refus d'indemnisation

La franchise ou le délai de carence

Un arrêt plus court que la franchise n'est pas indemnisé. De même, certaines garanties ne s'appliquent qu'après un délai de carence suivant l'adhésion.

Une exclusion prévue au contrat

Affections dorsales ou psychiques sans hospitalisation, sports à risque, pathologie antérieure exclue lors de l'adhésion… L'exclusion doit cependant être formelle et limitée, c'est-à-dire rédigée clairement dans le contrat pour pouvoir vous être opposée.

La fausse déclaration au questionnaire de santé

C'est le motif le plus lourd de conséquences, et les tribunaux le rappellent régulièrement en 2026 :

• Fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances) : le contrat est annulé et les cotisations versées restent acquises à l'assureur. L'assureur doit toutefois prouver votre mauvaise foi, et seules les réponses à des questions précises peuvent vous être reprochées.
• Omission non intentionnelle (article L113-9) : l'indemnité est réduite en proportion des cotisations qui auraient été dues si le risque avait été correctement déclaré.

Bon à savoir : depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n'est demandé pour un prêt dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans. Pour les autres situations, notre article sur le questionnaire de santé, le droit à l'oubli et la convention AERAS détaille vos droits.

Une définition de l'invalidité qui ne correspond pas

Pour l'IPT, l'assureur applique un barème contractuel. Selon le contrat, l'invalidité est appréciée par rapport à votre profession ou par rapport à toute activité. Un taux reconnu par la Sécurité sociale n'engage pas automatiquement l'assureur. Les indépendants sont particulièrement concernés, comme nous l'expliquons dans notre guide de l'assurance emprunteur TNS.

Refus de prise en charge : les recours, dans l'ordre

1. Demander une motivation écrite précise du refus, avec les clauses du contrat invoquées.
2. Saisir le service réclamations de l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces utiles (rapport de votre propre médecin, contre-expertise).
3. Saisir la Médiation de l'Assurance si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse sous deux mois. La démarche est gratuite et se fait en ligne ; elle doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
4. Agir en justice en dernier recours, idéalement avec un avocat spécialisé.

Attention au délai de prescription : en assurance, vos actions se prescrivent en principe par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Une lettre recommandée adressée à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité interrompt ce délai. Ne laissez pas traîner un dossier.

Prévenir plutôt que guérir : le bon contrat dès le départ

La plupart des refus trouvent leur origine au moment de la souscription : garanties mal adaptées à la profession, franchise trop longue, indemnisation indemnitaire mal comprise, questionnaire rempli trop vite. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment pour une couverture plus protectrice, à garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.

Pour les indépendants, l'assurance emprunteur ne protège que le prêt : une prévoyance professionnelle reste indispensable pour maintenir vos revenus pendant un arrêt.

FAQ : sinistre et assurance emprunteur

Qui dois-je prévenir en cas d'arrêt de travail : la banque ou l'assureur ?

L'assureur, qui gère le sinistre. Informer votre banque reste utile, mais c'est l'assureur qui instruit le dossier et verse l'indemnisation directement à l'établissement prêteur.

Quand l'assurance emprunteur commence-t-elle à payer ?

Après l'expiration de la franchise prévue au contrat, souvent 90 jours d'arrêt continu, et une fois le dossier accepté. Les échéances dues après la franchise sont alors prises en charge, parfois de manière rétroactive.

Mon assurance peut-elle refuser de payer si mon salaire est maintenu ?

Oui, si votre contrat est indemnitaire : il ne compense que la perte réelle de revenus. Un contrat forfaitaire, lui, verse la part de mensualité assurée indépendamment de vos revenus.

Combien de temps ai-je pour contester un refus ?

En principe deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances), délai qui peut être interrompu par une lettre recommandée. Pour la Médiation de l'Assurance, la saisine doit intervenir dans l'année suivant votre réclamation écrite.

Conclusion : un contrat se juge au moment du sinistre

Une assurance emprunteur ne se résume pas à un tarif : sa vraie valeur apparaît le jour où vous en avez besoin. Connaître vos garanties, respecter les démarches et savoir contester un refus peut représenter plusieurs milliers d'euros, voire la sauvegarde de votre logement.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil personnalisé ni une consultation juridique. Les conditions d'indemnisation dépendent de votre contrat et de votre situation : une analyse individuelle est nécessaire, et l'appui d'un avocat peut s'imposer en cas de litige.